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Pacte Papin et information des salariés : vendre en 2026

Publié le Par Rédaction Cedoria9 min de lecture

Le pacte Papin n'est pas voté à ce jour : il doit faciliter la reprise par les salariés, mais ses avantages ne sont pas en vigueur. Ce qui l'est, c'est l'obligation d'informer vos salariés au plus tard un mois avant la vente, depuis la loi du 26 mai 2026, qui a réduit l'ancien délai de deux mois1.

Voici ce qui s'applique déjà, ce qui n'est encore qu'un projet, et comment s'y prendre. Information générale : à faire valider par votre avocat ou votre expert-comptable avant toute décision.

Information des salariés avant une vente : ce qui est en vigueur

Quelle est la règle ?

Pour une vente de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou des actions d'une société par actions, les salariés doivent être informés « au plus tard un mois avant la vente », afin de pouvoir présenter une offre. La règle existe aussi pour la vente d'un fonds de commerce.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a ramené ce délai de deux mois à un mois. Elle a aussi ramené le plafond de l'amende civile de 2 % à 0,5 % du montant de la vente1.

La vente peut intervenir avant la fin du délai si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Quelles entreprises doivent informer leurs salariés ?

La version en vigueur de l'article L. 23-10-1 vise les sociétés qui n'ont pas de comité social et économique (CSE) exerçant les attributions économiques. En pratique, les commentateurs parlent des entreprises de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus sans CSE. Dans les entreprises concernées par l'obligation d'un CSE aux attributions économiques, c'est le CSE qui est informé et consulté, et non plus chaque salarié.

Si le propriétaire des parts n'est pas le chef d'entreprise, l'information passe par ce dernier, qui doit la transmettre sans délai aux salariés.

À partir de quand cette règle s'applique-t-elle ?

La version modifiée de l'article (article 22 de la loi du 26 mai 2026) est en vigueur depuis le 28 mai 2026. La loi précise qu'elle s'applique aux ventes conclues au moins deux mois après sa promulgation1. Cela correspond à des ventes conclues à partir de la fin juillet 2026 (le 26 juillet selon notre calcul et selon le cabinet Agori11 ; certains commentateurs retiennent le 27).

Aujourd'hui, une vente que vous concluez suit donc la règle du mois.

Comment informer ses salariés d'une vente ?

L'information se fait « par tout moyen » qui rend certaine la date de réception3. En pratique, gardez toujours une trace écrite et datée : une information orale ne vous permettra pas de prouver que vous avez respecté le délai. Ce qui compte est la date de réception, pas celle de l'envoi ; pour une lettre recommandée avec accusé de réception, c'est la date de première présentation.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur ce qu'ils apprennent, dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel au CSE, sauf envers les personnes dont ils ont besoin pour préparer une offre.

Que risque le dirigeant s'il oublie d'informer ?

Le texte prévoit qu'en cas d'action en responsabilité, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. L'article ne parle pas, dans le texte consulté, d'annulation automatique de la vente.

Pacte Papin : ce qui est annoncé

Qu'est-ce que le pacte Papin, et d'où vient-il ?

Le Premier ministre l'a annoncé le 9 septembre 2026, dans une lettre aux entrepreneurs ; le ministre des PME, Serge Papin, en a détaillé le contenu le lendemain. Il figure à l'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 20265. Son objectif : doubler les reprises de TPE-PME par leurs salariés, que le ministre estime aujourd'hui à environ 6 500 par an4. Ce chiffre est une déclaration ministérielle, pas une statistique publiée.

Que prévoit le pacte Papin dans le texte déposé ?

D'après le texte du PLF analysé par LégiFiscal, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 20295 :

  • droits d'enregistrement à 0,1 % : sur un fonds de commerce ou une clientèle de PME au-delà de 23 000 €, et sur les parts sociales de PME, contre 3 % aujourd'hui pour les parts (et 3 %, puis 5 % au-delà de 200 000 € pour un fonds)
  • abattement du cédant partant à la retraite porté de 500 000 € à 1 000 000 €
  • suramortissement pour l'entreprise reprise : 60 % de la valeur des biens amortissables acquis après la vente pour une microentreprise, 30 % (sur une liste d'équipements de modernisation) pour les autres PME

Ces avantages sont soumis à des conditions, par exemple :

  • au moins un salarié repreneur justifiant de 5 ans de contrat de travail sur les 10 années précédant la cession
  • un engagement de 5 ans de conservation des titres ou du fonds et d'exercice d'une fonction de direction ou d'exploitation
  • la cessation de toute fonction du cédant
  • un remboursement des avantages en cas de manquement, sauf liquidation judiciaire pour les droits d'enregistrement

Le pacte Papin est-il voté ?

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 10 en le modifiant. Un amendement adopté par 27 voix contre 25 a supprimé la hausse de l'abattement du cédant (de 500 000 € à 1 million d'euros), « à ce stade des débats »7. Elle a aussi prévu que le dispositif puisse s'appliquer quand les salariés détiennent la majorité du capital, et pas seulement la totalité.

Mais le 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances en première lecture6. La suite appartient au Sénat, dont la discussion en séance est inscrite à partir du 20 novembre 2026, avec des explications de vote sur l'ensemble le 9 décembre. D'après la presse spécialisée, il est saisi du texte initial du gouvernement, sans les amendements votés par les députés (dont celui qui supprimait la hausse de l'abattement). Le contenu final peut encore changer jusqu'au vote définitif.

À ce jour, aucun des avantages du pacte Papin n'est en vigueur. Pour le contexte fiscal complet, voir notre article sur la fiscalité de la cession d'entreprise en 2026.

Ce que le pacte Papin ne règle pas

Un avantage fiscal ne répond pas aux vraies questions d'une vente aux salariés. Il reste à décider :

  • le prix, et la façon dont il sera payé
  • le financement par les salariés. Côté repreneurs, 44 % des repreneurs anciens salariés disent avoir eu du mal à réunir les fonds, contre 30 % de l'ensemble des repreneurs8
  • le partage du pouvoir une fois la vente faite (qui dirige, qui vote)

Pour fixer le prix, commencez par une fourchette : voir Combien vaut mon entreprise ?.

Le plan Objectif Reprises évoque aussi le crédit-vendeur, avec un étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value, et une meilleure information sur le FCPE reprise. Ce sont des mesures annoncées, pas des règles en vigueur. Le plan est détaillé dans Objectif Reprises et la mission transmission de l'expert-comptable.

Faut-il attendre 2027 pour vendre à ses salariés ?

Nous ne pouvons pas le dire à votre place. Ce qui est établi :

  • l'information des salariés est une obligation déjà en vigueur
  • les avantages du pacte Papin ne sont pas votés, ils pourraient être modifiés ou ne pas l'être
  • ils ne viseraient que les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027

Si vous hésitez, demandez à votre expert-comptable de chiffrer les deux cas : une vente sans le pacte, et une vente avec. Cela rend la décision concrète.

La reprise par les salariés en chiffres

D'après les chiffres du plan Objectif Reprises, la reprise par les salariés représente 17 % des cas10. C'est une voie réelle, mais pas la plus fréquente. Les autres chiffres du marché sont dans notre article sur les chiffres de la transmission d'entreprise en France.

Votre prochaine étape

Informer ses salariés, oui, mais au bon moment et dans les formes. Cedoria vous aide à préparer votre cession en toute confidentialité, puis vous guide, avec votre avocat, pour informer vos salariés au bon moment. Que vous vendiez à vos salariés ou à un repreneur extérieur, vous partez d'une première fourchette de valeur, et c'est vous qui choisissez à qui ouvrir votre dossier, sans commission sur le prix de vente.

Questions fréquentes

Quand informer ses salariés avant de vendre son entreprise ?

Au plus tard un mois avant la vente, afin qu'ils puissent présenter une offre. La vente peut intervenir avant la fin du délai si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Dois-je informer mes salariés si je vends à un repreneur extérieur ?

Oui, si la vente porte sur plus de 50 % des parts ou des actions, ou sur le fonds de commerce, et si votre entreprise entre dans le champ de la règle (pas de CSE exerçant les attributions économiques). Sinon, c'est le CSE qui est informé et consulté.

Mes salariés peuvent-ils m'obliger à leur vendre l'entreprise ?

Non. Les textes prévoient que les salariés soient informés pour pouvoir présenter une offre, sans imposer au cédant de la retenir. Le Conseil constitutionnel a relevé que cette obligation vise à « garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s'impose au cédant ». Le non-respect de l'information expose à une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du montant de la vente. Pour votre cas précis, faites valider avec votre avocat.

Le pacte Papin est-il en vigueur ?

Non. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, qui n'est pas voté.

Les salariés peuvent-ils parler de la vente à d'autres personnes ?

Ils sont tenus à une obligation de discrétion, sauf envers les personnes nécessaires à la préparation d'une offre.

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Voir aussi

Sources

  1. 1.Légifrance, article L. 23-10-1 du Code de commerce
  2. 2.Légifrance, article L. 141-23 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
  3. 3.Légifrance, article L. 23-10-3 du Code de commerce (version en vigueur)
  4. 4.Toute la Franchise, « Pacte Papin : ce que le budget 2027 prévoit »
  5. 5.LégiFiscal, « PLF 2027 : après le Pacte Dutreil, le Pacte Papin »
  6. 6.Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
  7. 7.Politique Matin, « Pacte Papin : les députés valident la reprise des PME par les salariés »
  8. 8.Bpifrance Création, « Quel est le marché de la reprise d'entreprise ? »
  9. 9.LégiFiscal, « 11 mesures en faveur de la transmission-reprise d'entreprises »
  10. 10.Le Monde du Chiffre, « Transmission-Reprises : Bercy présente son nouveau plan de bataille »
  11. 11.Agori, « Cession d'entreprise : quelle information des salariés ? »
  12. 12.Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026 (amendement n° 784, 2e rectification)
  13. 13.Sénat, ordre du jour
  14. 14.Rydge, « PLF 2027 : rejet à l'Assemblée, quelle suite pour le budget ? »
  15. 15.Ordre des experts-comptables, « Objectif Reprises : un guide pour les réussir »
  16. 16.Conseil constitutionnel, décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (Société Holding Désile)

Cet article est donné à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre avocat ou d'un évaluateur professionnel.

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Avertissement : la valorisation proposée par Cedoria sera une aide à la décision, pas un conseil en investissement. Elle ne remplacera pas l'avis de votre expert-comptable, de votre avocat ou d'un évaluateur professionnel.

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