Fiscalité cession d'entreprise 2026 : taux et abattement
Publié le Par Rédaction Cedoria8 min de lecture
La fiscalité de la cession d'entreprise en 2026 repose d'abord sur un taux par défaut : la plus-value de cession de vos titres est taxée à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux1. Un abattement fixe de 500 000 € existe pour les dirigeants qui vendent pour partir à la retraite, sous conditions.
Cet article fait le point sur ce qui est en vigueur et sur ce qui est seulement en discussion pour 2027. Il s'agit d'une information générale : votre situation est unique, et un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire doit la valider avant toute décision.
Fiscalité de la cession d'entreprise : ce qui est en vigueur en 2026
Quel taux d'imposition sur la plus-value de cession ? 31,4 % par défaut
La plus-value de cession de valeurs mobilières (parts ou actions) est imposée au prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé « flat tax ». L'impôt sur le revenu y représente 12,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur ces revenus de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux, à compter du 1er janvier 20262. Le total est de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %).
Pour 100 € de plus-value imposable, cela fait 31,40 € d'impôts et de prélèvements.
À noter : certains revenus restent à 17,2 % (revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, par exemple), mais pas les plus-values de cession de titres11.
Flat tax ou barème progressif : que choisir ?
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous ne faites rien, le prélèvement forfaitaire s'applique.
D'après Service-Public :
- le barème est plus favorable si vous n'êtes pas imposable ou dans la tranche à 11 %
- le prélèvement forfaitaire est plus favorable à partir de la tranche à 30 %
- l'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières
- pour les revenus de 2026, déclarés en 2027, vous pouvez revenir sur l'option si elle s'avère défavorable
Abattement de 500 000 € pour départ à la retraite : les conditions
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts réduit la plus-value d'un abattement fixe de 500 000 €. Les conditions sont cumulatives3 :
- la cession porte sur la totalité de vos titres, ou sur plus de 50 % des droits de vote
- vous avez dirigé l'entreprise pendant les cinq années précédentes, avec une rémunération normale qui représente plus de la moitié de vos revenus professionnels
- vous avez détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices, de façon continue, pendant cinq ans
- vous cessez toute fonction dans la société et faites valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession
- la société est une PME au sens européen, soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une activité éligible depuis cinq ans
- vos titres sont détenus depuis au moins un an
- si vous vendez à une entreprise, vous ne devez pas y détenir de droits
Un exemple du BOFiP : une plus-value de 605 000 € devient, après l'abattement, une plus-value imposable de 105 000 € à l'impôt sur le revenu4. L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent calculés sur la plus-value brute. Il peut être remis en cause si, dans les trois ans qui suivent la cession, vous détenez des droits dans la société acquéreuse, ou si la condition de départ à la retraite n'est pas remplie dans le délai.
Si vous approchez de la retraite, le calendrier compte : le départ en retraite doit se situer dans les deux années autour de la cession.
Apport-cession : un dispositif durci en 2026
L'apport-cession consiste à apporter ses titres à une holding avant de vendre, pour reporter l'imposition. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11) a porté l'obligation de réinvestissement de 60 % à 70 % du produit de la cession, et le délai pour réinvestir de deux à trois ans, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 [S5]20.
Droits d'enregistrement sur une cession de parts ou de fonds de commerce
Lors d'une cession, des droits d'enregistrement s'appliquent aussi, selon l'objet vendu. D'après impots.gouv.fr, ils sont de 3 % pour les parts sociales de SARL (après un abattement de 23 000 € réparti entre les parts)12, et, pour un fonds de commerce, de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà13.
Le pacte Dutreil : pour donner, pas pour vendre
Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Il ne concerne que les transmissions à titre gratuit6. Depuis la loi de finances pour 2026, les engagements sont de deux ans (collectif) et de six ans (individuel). Il ne s'applique donc pas à une vente classique.
Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour la cession d'entreprise
Rien de ce qui suit n'est en vigueur.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. L'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture le 4 novembre 20267. La suite appartient au Sénat, qui doit commencer la discussion en séance le 20 novembre 2026, avec des explications de vote sur l'ensemble le 9 décembre. D'après la presse spécialisée, il est saisi du texte initial du gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés. Le contenu définitif reste à connaître.
Parmi les mesures discutées :
- Le pacte Papin (article 10) : droits d'enregistrement à 0,1 % et hausse de l'abattement à 1 million d'euros pour une vente à des salariés. Lors du vote du 30 octobre, l'Assemblée a retiré la hausse de l'abattement, par un amendement adopté 27 voix contre 2517. Cette modification ne figure pas dans le texte initial dont le Sénat est saisi. Notre article Vendre à ses salariés : information à un mois et pacte Papin le détaille
- L'apport-cession (article 5, version du gouvernement) : le texte initial prévoit que le report d'imposition expire en cas de transmission à titre gratuit des titres (donation ou succession), pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, avec un plan de règlement échelonné sur cinq ans sur demande18. Dans le texte résultant des délibérations de l'Assemblée, l'article avait été réécrit pour ne viser que la donation ou le don manuel, dans les huit ans suivant l'apport, selon des conditions de réinvestissement du produit de cession. Cette version est tombée avec le rejet du texte
- Le pacte Dutreil n'est pas modifié par le texte initial du gouvernement
Le plan Objectif Reprises évoque aussi un étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value lorsque le cédant accorde un crédit-vendeur. Cette mesure est annoncée, pas encore en vigueur. Le plan est présenté dans notre article sur Objectif Reprises et la mission transmission de l'expert-comptable.
Comment préparer la fiscalité de sa cession
- Connaître votre valeur. Sans fourchette de valeur, impossible d'estimer l'impôt. Voir Combien vaut mon entreprise ? Les 3 méthodes d'estimation
- Vérifier vos conditions de départ à la retraite. Les deux ans autour de la cession comptent
- Faire le tour avec votre expert-comptable. Demandez une simulation du net après impôt, avec et sans abattement
- Ne pas décider sur une annonce. Un avantage proposé dans un projet de loi peut changer ou disparaître
Votre prochaine étape
L'impôt se calcule sur un prix, et le prix commence par une estimation. Cedoria vous donne d'abord une première fourchette de valeur, chaque chiffre expliqué, pour que votre expert-comptable puisse simuler votre impôt sur une base solide. Ensuite, vous suivez chaque étape jusqu'à la signature, en lien avec votre expert-comptable et votre avocat, qui restent seuls juges des choix fiscaux.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition de la plus-value de cession d'entreprise en 2026 ?
Par défaut 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème progressif.
Qui peut bénéficier de l'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite ?
Les dirigeants qui vendent leurs titres et partent à la retraite, sous les conditions de l'article 150-0 D ter.
Le pacte Papin s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Il figure dans le projet de loi de finances pour 2027, qui n'est pas adopté. Le détail est dans notre article sur le pacte Papin et la vente aux salariés.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une vente d'entreprise ?
Non. Il ne concerne que les transmissions à titre gratuit.
Faut-il attendre le budget 2027 pour vendre son entreprise ?
Cela dépend de votre situation. Les mesures discutées ne sont ni votées ni certaines. Faites chiffrer les scénarios avec votre expert-comptable.
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Sources
- 1.Service-Public, « Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement » (fiche F2613, vérifiée le 15 avril 2026)
- 2.Légifrance, article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- 3.Légifrance, article 150-0 D ter du Code général des impôts
- 4.BOFiP, abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (version du 20 décembre 2019)
- 5.BOFiP, actualité ACTU-2026-00099 (loi de finances pour 2026, art. 11)
- 6.LégiFiscal, « PLF 2027 : après le Pacte Dutreil, le Pacte Papin »
- 7.Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- 8.Politique Matin, « Pacte Papin : les députés valident la reprise des PME par les salariés »
- 9.Bensaid Avocats, « Budget 2027 : le pacte Dutreil préservé, la fin de la purge de l'apport-cession »
- 10.LégiFiscal, « 11 mesures en faveur de la transmission-reprise d'entreprises »
- 11.DLA Piper, « Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : hausse de la CSG »
- 12.impots.gouv.fr, « Cession de droits sociaux »
- 13.impots.gouv.fr, « Cession de fonds de commerce »
- 14.BOFiP, actualité ACTU-2026-00114 (loi de finances pour 2026, art. 8, pacte Dutreil)
- 15.Sénat, ordre du jour
- 16.Rydge, « PLF 2027 : rejet à l'Assemblée, quelle suite pour le budget ? »
- 17.Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026 (amendement n° 784, 2e rectification)
- 18.Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 5 (texte déposé le 1er octobre 2026)
- 19.Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte résultant des délibérations de la séance, article 5
- 20.Légifrance, article 150-0 B ter du Code général des impôts
Cet article est donné à titre d'information générale. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre avocat ou d'un évaluateur professionnel.